VS_GERICHTE C2 13 50 vom 6. Februar 2014 , Diverses - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2014 293 Profession d’avocat - courrier confidentiel entre avocats - ATC (Autorité de surveillance des avocats) du 6 février 2014, Me X. c. Chambre de surveillance des avocats - TCV C2 13 50 Profession d’avocat : réserves d’usage - Procédure disciplinaire : compétence, procédure, voies de droit (art. 2 al. 1, 34 al. 1 LLCA ; 13 al. 1 let. b et 14 al. 2 let. a et al. 3 LPAV ; 20 al. 4 let. h ROT ; consid. 1). - Notion et portée de la confidentialité des pourparlers transactionnels (art. 12 let. a, 17 LLCA ; 6 al. 1, 26 al. 1 et 2 CSD ; consid. 2.1). - Notion, portée et levée du secret professionnel (art. 13 LLCA ; 321 CP ; consid. 2.2). - Ni la chambre de surveillance des avocats ni l’autorité cantonale de surveillance ne sauraient libérer un avocat de l’obligation de confidentialité. A défaut d’assentiment de son confrère, la décision de verser en procédure les courriers échangés relève du libre arbitre de l’intéressé (consid. 3). Anwalt: Vertraulichkeitsvorbehalt - Disziplinarverfahren: Zuständigkeit, Verfahren, Rechtsweg (Art. 2 Abs. 1, Art. 34